Conditions générales de vente Viridaxis Coordonnées Viridaxis S.A. Rue Louis Blériot 11 B-6041 Gosselies BE 0866.678.469 info@viridaxis.com +32 71 48 72 25 Article 1 : Généralités Sauf dérogation écrite et signée par les deux parties, les présentes conditions générales sont applicables à toute offre, vente et livraison du vendeur. Article 2 : Prix Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans l’offre communiquée à l’acheteur. Ils peuvent à tout moment, être modifiés par le vendeur, moyennant un préavis d’un mois. Article 3 : Commandes – Ventes Aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée par l’acheteur sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Les ventes se réalisent au moment de l’acceptation du bon de commande par le vendeur à son siège social. Article 4 : Livraison La livraison est effectuée à l’endroit indiqué dans le bon de commande. Au cas où la livraison ne peut y être effectuée suite à des circonstances indépendantes au vendeur, il aura le droit d’effectuer la livraison à un endroit qui s’y prête raisonnablement. La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et sans garantie. En cas de retard de moins de trois jours dans la livraison, l’acheteur n’aura en aucun cas le droit d’annuler la commande, ni de réclamer une quelconque indemnité. Article 5 : Conformité L’agréation de la marchandise et la vérification de sa conformité seront effectuées par l’acheteur au moment de la livraison. Article 6 : Réclamation Toute réclamation doit se faire par écrit dans les 5 jours de la livraison. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, même si elle est faite dans les délais prescrits, ne peut permettre à l’acheteur de retarder le paiement total ou partiel du prix. Article 7 : Garantie Le vendeur garantit la conformité de la marchandise, à condition qu’il n’y ait pas eu utilisation ou stockage anormal ou fautif de celle-ci Article 8 : Responsabilité La responsabilité du vendeur ne sera pas retenue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de la marchandise et par la faute de l’acheteur ou d’une personne dont il est responsable. Une éventuelle livraison non conforme, dénoncée dans les délais prévus à l’article 6, donnera uniquement lieu à un remplacement de la marchandise aux frais du vendeur. La responsabilité du vendeur n’excèdera en aucun cas le montant du prix de la marchandise faisant l’objet de la réclamation. Le vendeur ne peut ainsi être tenu responsable de tout dommage indirect, en ce compris les pertes économiques, les dommages collatéraux ou immatériels. Article 9 : Réserve de propriété La marchandise reste la propriété exclusive du vendeur jusqu’au jour du complet paiement du prix. Article 10 : Paiement Sauf stipulation contraire dans l’offre du vendeur, les paiements sont opérés au siège social du vendeur dans le mois à dater de la date de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux déterminé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 12 %. En outre, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, sans préjudice du droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, et de réclamer à l’acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement. Article 11 : Compétence – Droit applicable Tous les litiges auxquels la vente peut donner lieu sont soumis exclusivement à la compétence des juges de l’arrondissement judiciaire de Charleroi qui appliqueront le droit belge.
